Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

1. Qui contracte avec vous

CONCIERGE B ET B FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 9 rue Saint-Saëns, 29200 Brest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 934 887 894 (ci-après « Concierge B et B »).

• N° de TVA intracommunautaire : FR68934887894
• Carte professionnelle : CPI 2901 2026 000 000 003, délivrée par la CCI métropolitaine Bretagne Ouest, portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière »
• Garantie financière : + Simple, 2 rue Grignan, 13001 Marseille, à hauteur de 110 000 euros
• Responsabilité civile professionnelle : QBE, police n° QRCAI000585

Nous joindre :

• Service propriétaires : 09 80 80 12 66, du lundi au dimanche de 8h30 à 17h, ou proprietaire@conciergebb.fr
• Service consommateur et réclamations : 09 54 17 31 19 ou conso@conciergebb.fr
• Courrier : 9 rue Saint-Saëns, 29200 Brest

2. Objet

2.1. Concierge B et B propose aux propriétaires un service de gestion complète de la location courte durée d'un bien meublé (les « services »).

2.2. Le bien doit répondre à la définition du meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du code du tourisme : villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élit pas domicile.

2.3. Dans les présentes conditions, « vous » et « le propriétaire » désignent indifféremment le propriétaire du bien ou toute personne qu'il a autorisée à le proposer à la location. Concierge B et B et le propriétaire sont désignés ensemble les « parties ».

2.4. Les services sont présentés sur www.conciergebb.fr (la « plateforme »).

3. Documents contractuels

3.1. La relation entre Concierge B et B et le propriétaire est régie, par ordre de priorité décroissant :

• par les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties ;
• par le mandat de mise en location signé par le propriétaire ;
• par les présentes conditions générales.

3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule clause concernée.

3.3. Le mandat détaille la mission confiée, la durée, les tarifs applicables au bien et les modalités de reversement. Concierge B et B l'établit et l'adresse au propriétaire, qui dispose de 14 jours pour le signer et le retourner.

3.4. Vous acceptez les présentes conditions générales en validant le formulaire d'inscription et en signant le mandat. Sans cette acceptation, les services ne peuvent pas être fournis.

4. Qui peut souscrire

4.1. Les services sont ouverts à toute personne physique juridiquement capable, ou à toute personne morale représentée par une personne habilitée à l'engager.

4.2. Vous souscrivez soit en qualité de consommateur, c'est-à-dire de personne physique n'agissant pas dans le cadre de votre activité professionnelle, soit en qualité de professionnel. Certaines dispositions des présentes ne s'appliquent qu'aux consommateurs : elles sont signalées comme telles.

4.3. Le bien doit être éligible aux services au regard des critères indiqués sur la plateforme.

5. Souscription

5.1. Pour souscrire, vous remplissez le formulaire d'inscription en ligne, puis vous signez et retournez le mandat dans le délai prévu à l'article 3.3.

5.2. Les informations demandées sont nécessaires à la fourniture des services. Vous garantissez leur exactitude et vous vous engagez à les tenir à jour.

5.3. L'adresse électronique que vous communiquez sert d'identifiant et de canal de communication pour l'exécution du contrat.

6. Les services

6.1. Gestion de l'annonce. Nous rédigeons l'annonce à partir des informations que vous nous transmettez : adresse, surface, nombre de pièces, équipements, périodes de disponibilité. Nous la publions sur Airbnb et, le cas échéant, sur d'autres plateformes de notre choix. Une annonce incomplète n'est pas publiée. Vous garantissez l'exactitude des informations transmises.

6.2. Photographies. Nous pouvons visiter le bien avant publication pour le photographier. Vous nous en facilitez l'accès. Vous pouvez fournir vos propres photographies, à condition d'en détenir les droits ; nous restons juges de leur adéquation et pouvons réaliser des clichés complémentaires.

6.3. Tarification. Nous fixons les prix par nuitée en fonction du marché, de la saison et de la durée des séjours, en nous appuyant le cas échéant sur un logiciel de gestion tarifaire. Toute modification de la stratégie tarifaire est validée conjointement par les parties.

6.4. Réservations et voyageurs. Nous gérons les réservations, la communication avec les voyageurs, leur accueil et la remise des clés selon les modalités que nous vous communiquons. Vous consultez l'historique des réservations sur votre compte Airbnb.

6.5. Entretien. Après chaque départ, nous assurons le ménage, le nettoyage du linge de lit et de bain et la fourniture des consommables. Le ménage est une prestation de remise en ordre adaptée à la location saisonnière, limitée aux espaces et aux meubles dont jouissent les voyageurs.

6.6. Remise en état annuelle. Vous pouvez nous autoriser par écrit à procéder tous les 12 mois à une remise en état du logement : nettoyage en profondeur des canapés, fauteuils, matelas, oreillers, couettes, rideaux et tapis, et lavage des murs. Le logement est alors bloqué une à deux journées, après accord des deux parties.

6.7. Fournitures. Le remplacement de la vaisselle manquante ou usagée, des rideaux de douche, coussins, oreillers et couettes peut vous être facturé, après votre accord et sur présentation d'un devis.

6.8. États des lieux. Nous procédons à une vérification générale de l'état du logement à l'entrée et à la sortie des voyageurs, et vous signalons toute dégradation.

6.9. Encaissement et reversement. Nous sommes mandatés pour percevoir les loyers auprès des plateformes ou directement des voyageurs, et pour vous les reverser dans les conditions de l'article 7. Vous nous fournissez les informations que les plateformes exigent pour le versement des fonds.

6.10. Linge fourni par le propriétaire. Hors région parisienne, le linge que vous mettez à disposition entre dans un circuit de blanchisserie mutualisé. Au-delà de deux mois d'utilisation, son état d'usure ne permet plus de vous restituer les pièces d'origine.

6.11. Interventions techniques. Lorsque notre service après-vente vous sollicite pour une intervention, une réponse de votre part est attendue dans la journée. À défaut, nous pouvons prendre l'initiative de remédier au problème pour préserver le séjour en cours ; l'intervention vous est alors facturée.

6.12. Autres prestations. Nous pouvons vous proposer d'autres services adaptés à votre bien, aux conditions convenues entre les parties.

6.13. Parrainage. Vous pouvez parrainer d'autres propriétaires et bénéficier d'une réduction sur nos frais de gestion, selon le règlement de parrainage disponible sur demande.

6.14. Disponibilité de la plateforme. Nous assurons la maintenance corrective et évolutive de la plateforme pendant toute la durée des services, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Nous sommes tenus sur ce point à une obligation de moyens.

7. Conditions financières

7.1. Frais de gestion. Nos frais de gestion s'élèvent à 20 % TTC des loyers encaissés pour votre compte. Ce taux est ramené à 17 % TTC à partir de trois biens confiés par le même propriétaire. Le taux applicable à votre bien est repris dans votre mandat, qui prévaut en cas de différence.

7.2. Frais de mise en conformité. La mise en service du bien donne lieu à des frais uniques, fonction de sa taille, indiqués dans le mandat. Ils couvrent le ménage de mise en service, la création de l'annonce, l'étude du marché locatif local et la constitution du dossier. Ils ne sont pas à régler d'avance : ils sont déduits de votre premier versement, sauf si vous préférez les régler par virement.

7.3. Frais de fonctionnement. Un montant forfaitaire par réservation, indiqué dans le mandat et fonction de la taille du logement et de sa région, couvre les consommables mis à disposition des voyageurs : shampooing, liquide vaisselle, papier toilette, sacs poubelle, éponges.

7.4. Frais de maintenance et d'entretien extérieur. Les interventions de maintenance sont facturées sur présentation de facture et après votre accord. L'entretien des espaces verts et des terrasses n'est pas compris et fait l'objet d'un devis.

7.5. Autres frais. Tout autre frais engagé pour l'exécution des services ne peut vous être refacturé qu'après vous en avoir informé au préalable.

7.6. Reversement. Les frais de conciergerie sont déduits chaque mois des sommes encaissées sur la même période. Le solde vous est reversé à partir du 8 du mois suivant. Les revenus de janvier, diminués des frais de janvier, sont ainsi reversés à partir du 8 février.

7.7. TVA. Les montants exprimés toutes taxes comprises intègrent la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes.

7.8. Révision. Nos frais peuvent être réactualisés sur notre proposition et sous réserve de votre acceptation. Un avenant au mandat est alors établi entre les parties.

8. Droit de rétractation

Cet article s'applique au propriétaire ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 4.2, lorsque le mandat est conclu à distance ou hors de nos locaux.

8.1. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du mandat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus à l'article 8.4.

8.2. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :

• par courriel à conso@conciergebb.fr ;
• par courrier à CONCIERGE B ET B FRANCE, 9 rue Saint-Saëns, 29200 Brest.

8.3. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation :

À l'attention de CONCIERGE B ET B FRANCE, 9 rue Saint-Saëns, 29200 Brest, conso@conciergebb.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat de mise en location portant sur le bien situé (adresse), signé le (date).
Nom, adresse, signature si notification papier, date.

8.4. Si vous souhaitez que les services démarrent avant la fin du délai de quatorze jours, vous devez nous en faire la demande expresse. Vous conservez alors votre droit de rétractation, mais vous nous devez, en cas d'exercice de ce droit, un montant proportionné aux prestations déjà fournies à la date de votre notification.

8.5. Nous vous remboursons les sommes déjà versées, sous déduction éventuelle du montant prévu à l'article 8.4, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

9. Durée, reconduction et résiliation

9.1. Le mandat est consenti pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature.

9.2. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : CONCIERGE B ET B, Service Résiliation, 9 rue Saint-Saëns, 29200 Brest. Les délais et modalités applicables à votre bien figurent dans votre mandat.

9.3. Propriétaires consommateurs, information sur la reconduction. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire le mandat. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement au mandat à tout moment à compter de la date de reconduction.

9.4. Mandat exclusif. Lorsque le mandat comporte une clause d'exclusivité, celle-ci peut, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation prenant effet quinze jours après sa réception, conformément à la réglementation applicable aux mandats des professionnels de l'immobilier.

9.5. Aucune stipulation du mandat ou des présentes ne fait obstacle aux droits que vous tenez des articles 9.3 et 9.4.

9.6. Les réservations enregistrées avant la date d'effet de la résiliation et dont l'arrivée est postérieure à cette date sont, au choix de Concierge B et B, relogées dans un autre logement que nous gérons ou annulées. Nous vous en informons.

9.7. Vous pouvez à tout moment cesser de proposer des dates de disponibilité. Cette absence de disponibilité ne vaut pas résiliation du mandat.

10. Vos obligations

10.1. Informations. Vous nous fournissez toutes les informations nécessaires à la souscription et à l'exécution des services, notamment celles requises pour la rédaction de l'annonce. Vous garantissez qu'elles sont exactes et non trompeuses et vous les maintenez à jour.

10.2. Compte. Les informations saisies lors de la création ou de la mise à jour de votre compte font foi de votre identité. Vous nous informez sans délai de tout usage non autorisé de votre compte, notamment de votre compte Airbnb, et nous autorisez à prendre les mesures que la situation impose.

10.3. Droit de louer. Vous garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour louer ou sous-louer le bien, notamment au regard du règlement de copropriété, du bail dont vous seriez titulaire et de la réglementation locale applicable aux meublés de tourisme. Vous vous chargez des déclarations et enregistrements exigés par votre commune.

10.4. État du bien. Le bien doit être garni, équipé et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment en matière d'électricité, de plomberie et d'isolation. Il doit être assuré par une police couvrant expressément la location meublée saisonnière.

10.5. Disponibilité. Vous garantissez que le bien sera libre et en état d'être loué pendant les périodes renseignées. Vous pouvez modifier ces périodes tant qu'aucune réservation n'est enregistrée et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

10.6. Annulation. Vous vous engagez à ne pas annuler une réservation confirmée. En cas d'annulation de votre fait, les frais facturés par les plateformes vous incombent, ainsi que les coûts de relogement des voyageurs.

10.7. Objets de valeur. Nous vous recommandons de ne pas laisser d'objets de valeur dans le logement pendant les périodes de location, ou de les sécuriser.

10.8. Signalement des dommages. Si vous constatez un dommage, vous nous le signalez dans les sept jours suivant la fin de la location concernée. Passé ce délai, les démarches auprès des assurances et des plateformes deviennent difficiles à mener.

10.9. Usage des services. Vous utilisez les services personnellement et ne les détournez pas de leur objet, notamment à des fins illégales ou frauduleuses. Vous ne portez pas atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de nos systèmes, et ne reproduisez pas les éléments dont nous sommes titulaires.

10.10. Contenus. Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous publiez ou nous transmettez, notamment les photographies, et nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

10.11. Moyens matériels. Vous nous remettez les clés, badges et accès nécessaires et coopérez à la bonne exécution des services.

11. Nos obligations

11.1. Nous fournissons les services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous mettons tout en œuvre pour une prestation de qualité, sans garantie de résultat, et notamment sans garantie d'un volume de réservations ou d'un niveau de revenus.

11.2. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue de la plateforme, mais mettons tout en œuvre pour qu'elle soit accessible en permanence, hors maintenance planifiée et force majeure. Notre responsabilité n'est pas engagée pour les interruptions imputables à des réseaux, équipements ou opérateurs tiers, à une erreur de configuration de votre part, ou à un cas de force majeure.

11.3. Nous n'intervenons pas dans les litiges entre vous et les voyageurs relatifs à l'état du logement ou de ses équipements. Les obligations et garanties du bailleur restent les vôtres.

11.4. Nous pouvons diffuser des messages promotionnels à destination des propriétaires, y compris en renvoyant vers des plateformes tierces, dont nous ne maîtrisons ni la disponibilité ni le contenu.

11.5. Nous vous rappelons que, en qualité de consommateur, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur www.bloctel.gouv.fr.

12. Responsabilité

12.1. Notre responsabilité est limitée à la fourniture des services décrits aux présentes. Nous ne répondons que des dommages directs et prouvés résultant de leur exécution.

12.2. Les casses, dommages et dégradations d'équipements ou de mobilier résultant de l'usure, de la vétusté, d'un usage répété ou d'une mauvaise installation ne nous sont pas imputables. Il en va de même des pertes de clés.

12.3. Nous ne répondons pas des dégradations, vols ou nuisances causés par les voyageurs. Nous vous assistons dans vos démarches auprès de la protection Aircover d'Airbnb et de votre propre assurance, sans garantie sur l'issue de ces démarches.

12.4. Lorsqu'un sinistre est constaté au départ d'un voyageur et résulte d'un acte volontaire de celui-ci, nous pouvons percevoir tout ou partie du dépôt de garantie et vous en informons dans les vingt-quatre heures. Ce dépôt est affecté au remplacement de l'objet endommagé ou à la franchise de notre assurance.

12.5. Nous vous encourageons à conserver une copie des informations importantes figurant sur votre compte.

13. Assurances

13.1. Chaque partie garantit à l'autre avoir souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile.

13.2. Concierge B et B est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de QBE, police n° QRCAI000585, et bénéficie de la garantie financière mentionnée à l'article 1.

13.3. Vous garantissez que le bien est couvert par une assurance multirisque habitation incluant expressément la location meublée saisonnière et les risques locatifs.

14. Réclamations

14.1. Toute réclamation relative à l'exécution des services peut être adressée à notre service consommateur, par courriel à conso@conciergebb.fr ou par téléphone au 09 54 17 31 19.

14.2. Une réclamation portant sur un séjour est adressée dans les sept jours suivant la fin de la réservation concernée. Elle précise la date, l'identité des personnes concernées, la description des faits et les éléments de preuve disponibles.

14.3. Nous pouvons intervenir en qualité d'intermédiaire entre vous et un voyageur, sans obligation de résultat. Les démarches judiciaires éventuelles vous appartiennent.

15. Sanction des manquements

15.1. En cas de manquement aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, nous pouvons suspendre l'accès aux services, retirer tout contenu concerné, et engager toute action judiciaire ou administrative utile.

15.2. Ces mesures sont proportionnées à la gravité du manquement et vous sont notifiées, sauf lorsque l'urgence ou une obligation légale impose une action immédiate.

16. Données personnelles

16.1. Nous traitons vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, de leurs finalités, de leurs durées de conservation et des droits dont vous disposez figure dans notre politique de confidentialité.

16.2. Le traitement des données des voyageurs, réalisé dans le cadre des réservations passées par les plateformes de location, fait l'objet d'une responsabilité conjointe entre Concierge B et B et vous, dans les conditions détaillées à l'annexe 1.

16.3. Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme ni sur les contenus que nous exploitons. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

17.2. Vous nous autorisez à utiliser les contenus relatifs à votre bien, notamment les photographies, pour l'exécution des services et la promotion de votre annonce, pendant la durée du mandat et de ses reconductions.

18. Sous-traitance et cession

18.1. Nous pouvons recourir à des sous-traitants pour l'exécution des services, notamment pour le ménage, la blanchisserie et la maintenance. Ils sont tenus des mêmes obligations que nous, et nous restons responsables devant vous de la bonne exécution des services.

18.2. Nous pouvons céder le bénéfice du contrat à un tiers qui se substituerait à nos droits et obligations, après vous en avoir informé par écrit.

19. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un retard ou d'une inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà d'un mois, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

20. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres dispositions conservent leur plein effet.

21. Modification des conditions générales

21.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous en informons au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

21.2. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez mettre fin au contrat avant leur entrée en vigueur, sans frais ni indemnité. À défaut, la poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation.

21.3. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du mandat, sous réserve des modifications notifiées dans les conditions ci-dessus.

22. Preuve

Les parties peuvent rapporter la preuve de leurs prétentions par tout moyen. Les données enregistrées sur la plateforme font foi des opérations réalisées, sauf preuve contraire.

23. Droit applicable et litiges

23.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

23.2. En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à notre service consommateur, dans les conditions de l'article 14.

23.3. Propriétaires consommateurs. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la signature du mandat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.

23.4. Propriétaires professionnels. Les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest.

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Annexe 1 : responsabilité conjointe de traitement

La présente annexe organise, au sens de l'article 26 du règlement général sur la protection des données, la répartition des obligations entre Concierge B et B et le propriétaire pour les traitements décrits ci-dessous, pour lesquels ils sont responsables conjoints.

A1.1. Périmètre

• Finalité : gestion des réservations du bien via les plateformes de location tierces.
• Opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication et effacement.
• Catégories de données : données d'identification du voyageur (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), avis relatif au séjour, photographies du logement.
• Personnes concernées : les voyageurs.
• Durée : la durée du mandat et de ses reconductions, puis les durées de conservation légales applicables.

La responsabilité conjointe est strictement limitée à ce périmètre. Tout autre traitement réalisé par l'une des parties relève de sa seule responsabilité, et l'autre partie ne peut être recherchée à ce titre.

A1.2. Répartition des obligations

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des données qu'elle traite, ainsi que les moyens de rétablir l'accès aux données en cas d'incident. Chaque partie teste et évalue régulièrement l'efficacité de ces mesures.

Concierge B et B est le point de contact des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits, étant en relation directe avec elles. Concierge B et B informe les voyageurs des traitements réalisés et répond à leurs demandes dans les délais légaux. Le propriétaire lui transmet sans délai toute demande de cette nature dont il aurait connaissance et lui apporte l'assistance nécessaire.

Les parties coopèrent et se communiquent tout élément utile pour tenir leur registre des activités de traitement, réaliser une analyse d'impact et répondre à l'autorité de contrôle.

A1.3. Sous-traitants ultérieurs

Chaque partie peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d'en informer l'autre par écrit en précisant les activités concernées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et la date du contrat. La partie notifiée dispose de quinze jours calendaires pour formuler des objections motivées ; à défaut, le recours est réputé accepté.

À la date des présentes, le propriétaire accepte le recours par Concierge B et B aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Airbnb Ireland UC (Dublin, Irlande) : diffusion de l'annonce, réservation, communication avec les voyageurs, encaissement. Pas de transfert hors Union européenne au sens du présent article.
• Shopify International Limited (Dublin, Irlande) : hébergement du site conciergebb.fr et des formulaires de contact.
• Prestataires de ménage, de blanchisserie et de maintenance intervenant sur le bien : accès au logement et exécution des prestations d'entretien.
• Outils de gestion tarifaire utilisés pour l'ajustement des prix.

La liste à jour, avec l'identité complète et la localisation de chaque sous-traitant, est communiquée sur simple demande adressée à conso@conciergebb.fr. Concierge B et B s'assure que chaque sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations de protection des données et demeure responsable devant le propriétaire en cas de défaillance de celui-ci.

A1.4. Localisation et transferts

Les parties traitent et conservent les données sur le territoire de l'Union européenne. Tout transfert en dehors de l'Union n'est possible qu'assorti des garanties appropriées prévues par la réglementation.

A1.5. Violation de données

Chaque partie notifie à l'autre, dans les meilleurs délais, toute violation de données au sens de la réglementation, en y joignant les informations exigées par l'article 33 du règlement général sur la protection des données. Les parties se concertent en urgence sur la teneur des notifications à adresser à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, chacune restant habilitée à procéder aux notifications qui s'imposent à elle. La partie sur le système de laquelle la violation est survenue prend sans délai les mesures nécessaires pour y remédier.

A1.6. Effacement

Chaque partie supprime les données au terme de la durée prévue à l'article A1.1, sur demande expresse de l'autre partie, ou sur demande documentée d'une personne concernée, sous réserve des obligations légales de conservation.