La réglementation autour de la location courte durée en copropriété suscite de nombreuses interrogations, notamment dans les immeubles dits « bourgeois ».
Une décision récente de la Cour d'appel de Montpellier du 7 avril 2026 vient apporter une réponse claire :
👉 Airbnb n’est pas incompatible avec un immeuble bourgeois, sous certaines conditions.
📌 Immeuble bourgeois : une notion souvent mal interprétée
Dans de nombreuses copropriétés, le règlement mentionne une destination bourgeoise.
Cela signifie généralement :
✔ Usage d’habitation
✔ Absence d’activité commerciale
👉 Mais cela n’interdit pas automatiquement la location courte durée
⚖️ Une jurisprudence claire : Airbnb reste une activité civile
La Cour d'appel de Montpellier a confirmé que :
➡️ La location meublée de courte durée est une activité civile
➡️ Même dans un immeuble à destination bourgeoise
Cette position s’inscrit dans la continuité de la Cour de cassation (arrêt du 25 janvier 2024), qui précise :
👉 L’activité devient commerciale uniquement en présence de services para-hôteliers significatifs (ménage quotidien, accueil type hôtel, petit-déjeuner, etc.)
🚫 Immeuble bourgeois ≠ interdiction d’Airbnb
La décision rappelle un point essentiel :
👉 La destination bourgeoise n’est pas incompatible avec la location touristique
Notamment lorsque :
✔ Le bien est loué sans services hôteliers
✔ L’activité reste une simple mise à disposition du logement
⚠️ Interdiction d’Airbnb : des règles strictes
La qualification d’activité civile entraîne une conséquence majeure :
➡️ L’unanimité des copropriétaires est nécessaire pour interdire la location courte durée
En effet, selon la Loi Le Meur :
👉 Les restrictions ne sont possibles que si une activité commerciale est visée
Or, Airbnb étant considéré comme non commercial, les copropriétés disposent de peu de leviers pour interdire.
🔍 Le rôle du juge renforcé
La Conseil constitutionnel a rappelé que :
👉 Toute interdiction doit être justifiée par la destination réelle de l’immeuble
Ainsi :
❌ Les décisions abusives en assemblée générale
❌ Les interdictions votées sans base juridique solide
👉 Peuvent être annulées par les tribunaux
🏡 Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires
✔ Airbnb est compatible avec un immeuble bourgeois
✔ La location courte durée reste une activité civile
✔ L’interdiction nécessite l’unanimité dans la majorité des cas
✔ Les copropriétés doivent respecter un cadre juridique strict
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